J.O. 129 du 6 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction des archives)

NOR : MAEA0755098D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 3


Les décrets du 12 octobre 2005 et du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des archives) sont abrogés.

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner